Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 04/09/2026 · Applicables aux clients consommateurs.

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations proposées par Steve de Castro, entrepreneur individuel (EI), SIREN 829 873 553, exploitant le site Cotizz (le « Prestataire »), à l'adresse https://cotizz.com à toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client »).

Toute commande implique l'acceptation préalable, pleine et sans réserve, des présentes CGV. Le Client en accepte les termes par une case à cocher spécifique avant le paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Définitions

• Analyse gratuite : lecture automatisée des documents déposés et affichage d'une estimation du trop-perçu éventuel, sans engagement ni paiement.
• Prestation : service payant décrit à l'article 3.2.
• Dossier : ensemble des documents déposés par le Client et des éléments produits par le Prestataire pour son compte.
• Trop-perçu : différence entre les cotisations effectivement appelées par la CNTFS et celles résultant de l'application de la formule réglementaire aux revenus déclarés.

Article 3 — Description du service

3.1 Étape gratuite

Le Client dépose ses documents (avis d'imposition, échéanciers ou appels de cotisations). Le site en effectue une lecture automatisée et affiche, gratuitement et sans engagement, une estimation du montant du trop-perçu éventuel. Cette estimation est indicative : elle repose sur les documents fournis et sur leur lecture automatisée.

Aucune donnée bancaire n'est demandée à ce stade. Le Client est libre de ne pas donner suite.

3.2 Prestation payante

Après paiement, le Prestataire fournit :

• le détail du calcul, année par année, avec le rappel des bases réglementaires appliquées ;
• la rédaction du courrier de réclamation adressé à la CNTFS / à l'URSSAF, personnalisé au dossier ;
• la vérification du dossier par un conseiller avant remise ;
• l'envoi de la demande à la CNTFS / à l'URSSAF, en recommandé avec accusé de réception, au nom du Client et sur la base de sa signature électronique (article 3.5) ;
• la remise au Client d'une copie de l'ensemble du dossier et du numéro de suivi de l'envoi.

3.3 Ce que la Prestation ne comprend pas

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sont expressément exclus :

• toute garantie d'obtention effective d'un remboursement, la décision appartenant exclusivement à l'organisme — sans préjudice de la garantie commerciale prévue à l'article 8, qui porte sur le prix payé au Prestataire et non sur la décision de l'organisme ;
• la représentation du Client devant toute juridiction ;
• l'accès à l'espace personnel du Client sur impots.gouv.fr ou sur le site de l'URSSAF : le Prestataire ne demande, ne détient et n'utilise aucun identifiant ni mot de passe du Client ;
• la perception, pour le compte du Client, des sommes remboursées : celles-ci sont versées directement par l'organisme sur le compte du Client ;
• le suivi contentieux : la Prestation s'arrête à l'envoi de la demande de rectification et à la remise du dossier complet au Client.

3.4 Délais

Chaque dossier est vérifié par un conseiller avant envoi. La demande de rectification est adressée à la CNTFS / à l'URSSAF, en recommandé avec accusé de réception, sous 24 heures ouvrées à compter du paiement. Le Client reçoit alors le numéro de suivi de l'envoi et une copie complète de son dossier par voie électronique.

Ce délai peut être prolongé si les documents fournis sont incomplets ou illisibles, ou pendant les périodes de fermeture annoncées sur le site ; le Client en est alors informé.

3.5 Signature électronique

Après paiement, le Client appose sa signature directement sur le site, à la souris ou au doigt.

La signature est recueillie et conservée directement par le Prestataire, sans prestataire tiers, avec la date et l'heure, l'adresse IP et le navigateur utilisés ainsi qu'une empreinte numérique du courrier signé, aux seules fins de preuve. Une copie du courrier signé est remise au Client.

Article 4 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des documents authentiques, complets et non modifiés, et à communiquer des informations exactes. Il reste seul responsable :

• de l'exactitude et de la sincérité des éléments qu'il transmet ;
• du contenu de ses déclarations fiscales et sociales ;
• de la signature des courriers établis pour son compte.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou dissimulées par le Client.

Article 5 — Prix

Le prix est calculé et affiché avant tout paiement. Il est exprimé en euros, toutes taxes comprises. Il est déterminé en fonction du montant de trop-perçu identifié, dans la limite d'un plafond, et ne peut jamais excéder ce plafond.

• Supplément « avis d'imposition à corriger » : lorsque la déclaration de revenus du Client doit être rectifiée au préalable, un supplément s'applique. Dans ce cas, aucun paiement en ligne n'est proposé : un conseiller contacte le Client par téléphone et lui communique le prix total avant tout engagement.
• Parrainage : une réduction est appliquée au Client parrainé, dans les conditions annoncées lors de l'opération.

TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 6 — Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Le Prestataire n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client, qui sont traitées directement par Stripe.

La commande est ferme dès l'encaissement. Une facture est adressée au Client par voie électronique.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Principe

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

7.2 Exécution immédiate et renonciation

Si la Prestation a commencé à être exécutée mais n'est pas pleinement achevée au jour de la rétractation, le Client verse un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni.

7.3 Modalités d'exercice

Le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courriel à contact@cotizz.com ou par courrier postal à l'adresse figurant dans nos mentions légales. Il peut utiliser le formulaire figurant en fin de page. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement.

Article 8 — Garantie commerciale « remboursé si l'URSSAF refuse »

Si l'organisme (CNTFS / URSSAF) rejette en totalité la demande de rectification établie par le Prestataire, le Prestataire rembourse au Client l'intégralité du prix payé au titre de la Prestation, y compris les suppléments éventuels.

Cette garantie s'applique dès lors que :

• les documents fournis par le Client sont authentiques, complets et exacts, et correspondent bien à sa situation ;
• le Client a transmis au Prestataire, dans les trente (30) jours de sa réception, la décision écrite de rejet de l'organisme ;
• le rejet ne résulte pas d'une démarche effectuée par le Client en parallèle ou postérieurement (par exemple une nouvelle déclaration contredisant le dossier), ni d'une réponse du Client à l'organisme non convenue avec le Prestataire.

Un rejet partiel (remboursement inférieur au montant estimé) ne donne pas lieu au remboursement du prix : l'estimation affichée à l'étape gratuite est indicative (article 3.1). Le remboursement du prix intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rejet, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.

Cette garantie s'ajoute au droit de rétractation de l'article 7 et ne le remplace pas.

Article 9 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de rejet ou de réduction de la demande par l'organisme, dès lors que le dossier a été établi avec diligence à partir des éléments fournis par le Client ; le Client conserve, en cas de rejet total, le bénéfice de la garantie commerciale de l'article 8.

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la Prestation concernée.

Article 10 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens du droit français.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données du Client est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 12 — Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@cotizz.com ou par téléphone au 06 86 12 62 07. Le Prestataire s'engage à y répondre sous quinze (15) jours et à rechercher une solution amiable.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu du domicile du Prestataire.

Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, et sous réserve de l'article 7.2.